PLAFONNEMENT DE LA VARIATION ANNUELLE DE L’INDICE DE RÉVISION DES LOYERS DES BAUX D’HABITATION
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17/08/2022) limite la hausse des indices de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023 à 3,5%.
Cette mesure concerne les loyers indexés en fonction des indices IRL du 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023 et 2ème trimestre 2023. Il convient de se reporter au bail de location pour vérifier l’indice de base qui y figure.
